Le 29/05/2025 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL - Partagé par Losange Conseils le 29/05/2025

Le fonctionnement est relativement simple :

• Pour les salariés : travailler une journée supplémentaire dans l'année sans rémunération.

• Pour les employeurs : verser une contribution équivalente à 0,3 % de la masse salariale à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de cette journée ?

• Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

  Il est possible de prévoir dans cet accord :

  • le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
  • le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif portant sur les modalités d'aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine ;
  • toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (exemple : travailler un samedi)
• En l'absence d'accord, l'employeur définit les modalités d'accomplissement de cette journée, après consultation du comité sociale et économique.

Quand a lieu cette journée ?

• À l'origine, elle se tenait le lundi de Pentecôte, qui devenait alors un jour travaillé mais non payé.

• Aujourd'hui, les modalités sont plus souples : l'entreprise peut fixer librement cette journée (ou la répartir en heures), en accord avec les représentants du personnel ou selon la convention collective.

Seuls les salariés non mensualisés doivent être rémunérés par l'employeur à l'occasion de la journée de solidarité.

Les salariés mensualisés peuvent néanmoins être rémunérés par leur employeur pour les heures effectuées au-delà de la limite de 7 heures.

À quoi sert l'argent ?

Les fonds récoltés (plus de 2 milliards d'euros par an) financent :

• L'aide à domicile pour les personnes âgées.

• Les établissements pour personnes handicapées.

• Les maisons de retraite médicalisées (EHPAD)

• etc...

Voici une petite FAQ pour vous aider à répondre aux questions de vos salariés ?

🔹 1. Est-ce que je suis payé ce jour-là ?

Non. La journée est travaillée sans rémunération supplémentaire. Cependant, cela ne diminue pas votre salaire mensuel.

🔹 2. Est-ce que cette journée est forcément le lundi de Pentecôte ?

Non. Depuis 2008, les entreprises peuvent choisir librement la date de la Journée de solidarité, par accord d'entreprise, convention collective, ou décision unilatérale de l'employeur.

🔹 3. Puis-je poser un congé ou RTT ce jour-là ?

Oui, mais dans ce cas :

• Vous utilisez un droit à congé, donc vous ne participez pas à la Journée de solidarité (sauf si elle est rattrapée ailleurs).

• L'employeur peut refuser une demande de congé ce jour-là si cela nuit à l'organisation de l'entreprise.

🔹 4. Que se passe-t-il si je suis absent ce jour-là ?

• Absence justifiée (maladie, congé payé, RTT, etc.) : la journée pourra être reprogrammée ou comptabilisée autrement.

• Absence injustifiée : elle peut entraîner une retenue sur salaire et une mesure disciplinaire 

🔹 5. Et si je travaille déjà ce jour-là d'habitude ?

Si votre contrat prévoit déjà du travail ce jour-là (par exemple, en travail posté, week-end, ou secteur médical), votre entreprise peut :

• Soit retenir une autre journée dans l'année comme Journée de solidarité.

• Soit répartir les 7 heures sur plusieurs jours.

🔹 6. Puis-je refuser de faire la Journée de solidarité ?

Non. Elle est obligatoire pour les salariés, à moins d'être exempté légalement. Le refus injustifié peut être considéré comme une absence irrégulière.

🔹 7. Combien d'heures dois-je travailler ?

La Journée de solidarité correspond à 7 heures de travail non rémunéré pour un salarié à temps plein. Pour les temps partiels, cela se calcule au prorata du contrat de travail.

🔹 8. Est-elle renouvelée chaque année ?

Oui, la Journée de solidarité est une obligation annuelle.

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